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Décision n° 99-187 L du 6 octobre 1999 - Références Doctrinales

Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger.
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Régime électoral des assemblées parlementaires », Actualité juridique. Droit administratif, 1999, n° s.n., p. 1022-1023
  2. Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, « La répartition des compétences normatives entre loi et règlement », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1999, n° XV-1999, p. 594-595