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Décision n° 99-186 L du 31 mai 1999 - Références Doctrinales

Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.
Législatif

Références doctrinales

  1. Nicolas, Guylène, « [Note sous décision n° 99-186 L] », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 1999, n° 39, p. 609-610
  2. Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, « La répartition des compétences normatives entre loi et règlement », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1999, n° XV-1999, p. 593-594
  3. Luchaire, François, « Deux décisions du Conseil constitutionnel appelées à faire jurisprudence ? L'avis de constitutionnalité », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, septembre-octobre 1999, n° 5, p. 1283-1287
  4. Schoettl, Jean-Éric, « Syndicats des transports parisiens », Actualité juridique. Droit administratif, 1999, n° s.n., p. 497-498