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Décision n° 99-184 L du 18 mars 1999 - Références Doctrinales

Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public)
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Commission nationale du débat public », Actualité juridique. Droit administratif, 1999, n° s.n., p. 496-497
  2. Fatin-Rouge Stefanini, Marthe, « La répartition des compétences normatives entre loi et règlement », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1999, n° XV-1999, p. 592 et 610