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Décision n° 98-406 DC du 29 décembre 1998 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 1998
Conformité

Références doctrinales

  1. Aivazzadeh-Barré, V. Sylvaine, « [Note sous décision n° 98-406 DC] », Les Petites Affiches, 1999, n° s.n., p. 29-29
  2. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 98-406 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1999, n° 37, p. 130-137
  3. Schoettl, Jean-Éric, « Loi de finances rectificatives pour 1998 », Actualité juridique. Droit administratif, 1999, n° s.n., p. 20-21
  4. Philip, Loïc, « Loi de finances », Recueil Dalloz, 2000, n° s.n, p. 55-55
  5. , « [Note sous décision n° 98-406 DC] », Revue de jurisprudence fiscale, 1999, n° s.n., p. 135-136