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Décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998 - Références Doctrinales

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Sécurité sociale », Actualité juridique. Droit administratif, 1999, n° s.n., p. 22-31
  2. Mathieu, Bertrand ; Aivazzadeh-Barré, V. Sylvaine, « [Note sous décision n° 98-404 DC] », Les Petites Affiches, 1999, n° s.n., p. 18-21
  3. Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « Responsabilité collective des médecins », Recueil Dalloz, 2000, n° s.n, p. 63-63
  4. , « [Note sous décision n° 98-404 DC] », Revue de jurisprudence fiscale, 1999, n° s.n., p. 223-224
  5. Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « [Note sous décision n° 98-404 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1999, n° 37, p. 123-129
  6. Mathieu, Bertrand, « Rétroactivité des lois fiscales et sécurité juridique : l'application concrète d'un principe implicite. Observations à propos de la décision 98-404 DC du 18 décembre 1998 du Conseil constitutionnel », Revue française de droit administratif, 1999, n° s.n., p. 89-95
  7. Lepage-Jessua, Corinne, « Le principe de sécurité juridique est-il devenu un principe de valeur constitutionnelle ? », La Gazette du Palais, 1999, n° s.n.
  8. Pellet, Rémi, « Le Conseil constitutionnel et l'équilibre financier de la Sécurité sociale », Droit social, janvier 1999, n° 1, p. 21-32
  9. Guiheux, Gilles, « La décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 1998 relative à la loi de financement pour 1999 », La Semaine juridique. Édition générale, 1999, n° s.n., p. 480-484
  10. Prétot, Xavier, « La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 », La Semaine juridique. Édition générale, 1999, n° s.n., p. 457-462
  11. Philip, Loïc ; Favoreu, Louis, « Rétroactivité fiscale », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2009, p. 690-698
  12. Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « Limites de la rétroactivité fiscale. Droit constitutionnel des finances sociales. Rétroactivité de la loi fiscale. Limites », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2001, p. 901-915