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Décision n° 98-398 DC du 3 avril 1998 - Références Doctrinales

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Conformité

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 98-398 DC] », Les Petites Affiches, 1998, n° s.n., p. 14