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Décision n° 98-183 L du 5 mai 1998 - Références Doctrinales
Nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Réglementaire
Références doctrinales
- Schoettl, Jean-Éric, « Propriété », Actualité juridique. Droit administratif, 20 juin 1998, n° 6, p. 494-495