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Décision n° 98-182 L du 6 mars 1998 - Références Doctrinales

Nature juridique des mots : " de la privatisation " contenus dans l'expression : " commission de la privatisation " figurant :1° Dans la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, aux articles 3, 4, 10 et 20 ;2° Dans la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, à l'article 21 ;3° Dans la loi n° 94-679 du 6 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à l'article 17
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Roux, André, « [Note sous décision n° 98-182 L] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1998, n° 34, p. 320
  2. Schoettl, Jean-Éric, « Privatisations », Actualité juridique. Droit administratif, 1998, n° s.n., p. 308-308