Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997 - Réplique par 60 sénateurs

Mémoire en réplique déposé le 14 mars 1997 au nom des signataires du recours (extraits) :
" : les différences relatives au montant des transferts :
« Le Gouvernement ne répond pas à la critique adressée qui concernait les sommes qui seront transférées. Le législateur a, en outre, méconnu sa compétence en ne fixant pas de règles qui, comme le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans sa décision n° 94-348 DC du 3 août 1994, offrent »des garanties de nature à assurer effectivement la sécurité des salariés" ().
" : le partage des droits à réversion :
" Quel que soit le système de retraite, les droits à réversion dérivent nécessairement des droits directs. Les droits directs sont constitués tout au long de la carrière au profit du salarié et, lorsqu'il fait le choix d'une faculté de réversion, de son ou de ses conjoints successifs. Le revenu de remplacement qui sera versé à compter de la date de liquidation de la rente doit donc également bénéficier à chacun des conjoints lorsqu'il y en a eu plusieurs.
Ceux-ci ont, proportionnellement à la durée du mariage, un droit de créance sur une fraction des droits de réversion.
« Les difficultés d'application invoquées par le Gouvernement ne sont nullement probantes, plusieurs pays de l'Union européenne (Pays-Bas, Allemagne, etc) ayant fixé des règles très précises en la matière.
 » Accorder l'intégralité de la pension de réversion au dernier conjoint survivant revient à léser gravement les éventuels conjoints antérieurs. Cette disposition de la loi porte atteinte aux droits des personnes et de la famille. Traditionnellement, la compétence du législateur est entendue largement dans ces domaines "