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Décision n° 97-2283 AN du 12 mars 1998 - Références Doctrinales

A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Inéligibilité

Références doctrinales

  1. Combrexelle, Jean-Denis, « Elections législatives, comptes de campagne, appréciation »in concreto« de l'avantage Conseil constitutionnel, décision du 14 octobre 1997, n°97-2208 », Actualité juridique. Droit administratif, 20 janvier 1998, p. 63-65