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Décision n° 97-2208 AN du 14 octobre 1997 - Références Doctrinales

A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Rejet

Références doctrinales

  1. Maligner, Bernard, « L'avantage consenti par une collectivité publique à un candidat élu député n'entraîne pas nécessairement le rejet de son compte de campagne », Les Petites Affiches, 1998, n° s.n., p. 10-13