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Décision n° 97-2167 AN du 23 octobre 1997 - Références Doctrinales

A.N., Hauts-de-Seine (1ère circ.)
Rejet

Références doctrinales

  1. Camby, Jean-Pierre, « Les pouvoirs des commissions de propagande, la liberté des candidats et le juge électoral », Les Petites Affiches, 1998, n° s.n., p. 15-19