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Décision n° 97-2121/2166/2171/2192 AN du 16 décembre 1997 - Références Doctrinales

A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)
Rejet

Références doctrinales

  1. Ghévontian, Richard, « Portée et limites de l'inéligibilité résultant de la mise en liquidation judiciaire », Dalloz, 1998, n° s.n., p. 301-303
  2. Pichon, Christophe, « L'inéligibilité du candidat mis en liquidation judiciaire personnelle, divergences de jurisprudence », Revue générale des collectivités territoriales, 1998, n° s.n., p. 52-57