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Décision n° 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243A AN du 10 novembre 1998 - Références Doctrinales

Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction
Rejet

Références doctrinales

  1. Camby, Jean-Pierre, « Juge électoral et juge répressif. - Communication de pièces. - Secret des délibérations du Conseil constitutionnel », Actualité juridique. Droit administratif, 1999, n° s.n., p. 247-249
  2. Jan, Pascal, « [Note sous décision Perdrix] », Recueil Dalloz, 1999, n° s. n., p. 253-256
  3. Doucet, Jean-Paul, « Chronique de droit criminel. L'instruction préparatoire », La Gazette du Palais, 1999, n° s.n., p. 17-17
  4. Ghévontian, Richard, « Confidentialité du rapport d'instruction », Recueil Dalloz, 2000, n° s.n, p. 57-58
  5. Ghévontian, Richard, « [Note sous décision Perdrix] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1999, n° 37, p. 140-142