Contenu associé

Décision n° 97-181 L du 16 décembre 1997 - Références Doctrinales

Nature juridique d'une disposition dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Philip, Loïc, « Prescription quadriennale », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1998, n° 33, p. 172
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 97-181 L] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1998, n° 33, p. 172