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Décision n° 97-12 ELEC du 20 mars 1997 - Références Doctrinales

Décision du 20 mars 1997 sur une requête présentée par Madame Anne RICHARD
Rejet

Références doctrinales

  1. Ghévontian, Richard, « Observations sous Conseil constitutionnel, 20 mars 1997, Mme Richard et Conseil d'Etat, 23 avril 1997, Mme Richard », Revue française de droit administratif, 1997, n° s.n., p. 697-700
  2. Ghévontian, Richard, « [Note sous décision ELEC] », Dalloz, 1999, n° s.n., p. 234-234
  3. Ghévontian, Richard, « [Note sous décision ELEC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1997, n° 30, p. 337-338
  4. Camby, Jean-Pierre, « Le Gouvernement est-il tenu d'organiser une élection législative partielle dès lors que le calendrier le permet ? », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, septembre-octobre1997, n° 5, p. 1209-1216
  5. Maligner, Bernard, « [Note sous décision ELEC] », Droit administratif, avril 1997, n° 4, p. 14-15