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Décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996 - Réplique par 60 députés

Loi de finances pour 1997
Non conformité partielle

Mémoire en réplique déposé le 26 décembre 1996 au nom des signataires du recours (extrait) :
" Dans ces conditions, les articles 2 et 39 de la loi déférée ne sauraient échapper à l'annulation pas plus que l'article 81 auquel le même raisonnement peut être appliqué dans son ensemble puisque ce dernier vise à instaurer une réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial une nouvelle fois différente pour les contribuables célibataires ou divorcés "