Décision n° 96-382 DC du 14 octobre 1996 - Transmission Président de l'Assemblée nationale

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre le texte de la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de cette loi à la Constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le Premier ministre et par délégation,
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Jean-Marc SAUVÉ