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Décision n° 96-379 DC du 16 juillet 1996 - Références Doctrinales
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Conformité - déclassement organique
Références doctrinales
- Aivazzadeh-Barré, V. Sylvaine, « [Note sous décision n° 96-379 DC] », Les Petites Affiches, 1996, n° s.n., p. 10-11
- Schrameck, Olivier, « [Note sous décision n° 96-379 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1996, n° s.n., p. 692-693
- Car, Jean-Christophe, « [Note sous décision n° 96-379 DC] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 1996, n° 28, p. 799-806
- Van Tuong Nguyen, , « [Note sous décision n° 96-379 DC] », Les Petites Affiches, 1996, n° s.n., p. 10-12