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Décision n° 96-179 L du 14 octobre 1996 - Références Doctrinales

Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Van Tuong Nguyen, , « La délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement », Les Petites Affiches, 1996, n° s.n., p. 23-25