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Décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995 - Références Doctrinales

Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
Conformité

Références doctrinales

  1. Trémeau, Jérôme, « [Note sous décision n° 95-370 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1996, n° 25, p. 131-141
  2. Mathieu, Bertrand ; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 95-370 DC] », Les Petites Affiches, 1996, n° s.n., p. 7-10
  3. Prétot, Xavier, « Le recours à la loi d'habilitation et les mesures intéressant le financement de la Sécurité sociale. Aspects constitutionnels », Droit social, mars 1996, n° 3, p. 279-289
  4. Sebastien, Gilles, « Le Conseil constitutionnel, les finances sociales et la réforme de la protection sociale », Les Petites Affiches, 1996, n° s.n., p. 18-23
  5. Prétot, Xavier, « Le Conseil constitutionnel et les finances publiques », Revue française de finances publiques, 1996, n° s.n.
  6. Van Tuong Nguyen, , « [Note sous décision n° 95-370 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1996, n° s.n., p. 124-125
  7. Trémeau, Jérôme, « [Note sous décision n°95-370 DC] », Dalloz, 1997, n° s.n., p. 123-124
  8. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 95-470 DC] », Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1995, n° s.n.
  9. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 95-470 DC] », Bulletin on Constitutional Case-Law = Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1995, n° s.n.