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Décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 1996
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Coillot, Jacques, « [Note sous décision n° 95-369 DC] », Les Petites Affiches, 1996, n° s.n., p. 4-7
  2. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 95-369 DC] », Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1995, n° s.n.
  3. , « Transmission d'entreprise : la censure du Conseil constitutionnel », Droit et Patrimoine, 1996, n° s.n., p. 8-12
  4. Van Tuong Nguyen, , « [Note sous décision n° 95-369 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1996, n° s.n., p. 208-210
  5. Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 95-369 DC] », Les Petites Affiches, 1996, n° s.n., p. 4-6
  6. Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « [Note sous décision n° 95-369 DC] », Dalloz, 1997, n° s.n., p. 140-140
  7. Prétot, Xavier, « [Note sous décision n° 95-369 DC] », Revue française de finances publiques, 1996, n° s.n., p. 191
  8. , « [Note sous décision n° 95-369 DC] », Revue de jurisprudence fiscale, 1996, n° s.n.
  9. Champaud, Claude, « L'infortune de l'entreprise patrimoniale », La Vie judiciaire, 31 mars 1996, n° 2607, p. 1-8
  10. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 95-369 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1996, n° 25, p. 119-129
  11. Lay, Jean-Pierre, « La décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1995 et la transmission des entreprises », Dalloz, 1996, n° s.n., p. 193-196
  12. Schrameck, Olivier, « Les validations législatives », Actualité juridique. Droit administratif, 1996, n° s.n., p. 369-371
  13. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 95-369 DC] », Bulletin on Constitutional Case-Law = Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1995, n° s.n.