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Décision n° 95-367 DC du 29 novembre 1995 - Références Doctrinales

Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
Conformité

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 95-367 DC] », Les Petites Affiches, 1996, n° s.n., p. 6-6
  2. Car, Jean-Christophe, « Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnalité du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire [Note sous décision n° 95-367 DC] », Recueil Dalloz, 1997, n° 16, p. 127