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Décision n° 95-361 DC du 2 février 1995 - Références Doctrinales

Loi relative aux marchés publics et délégations de service public
Conformité

Références doctrinales

  1. Roux, André, « [Note sous décision n° 95-361 DC] », Dalloz, 1997, n° s.n., p. 137-137
  2. Rousset, Olivier, « Délégations de service public, marchés publics, opérations immobilières des collectivités publiques : les règles nouvelles imposées par la loi du 8 février 1995 », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n.
  3. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 95-361 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 5