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Décision n° 95-10 ELEC du 8 juin 1995 - Références Doctrinales

Décision du 8 juin 1995 sur une requête présentée par Monsieur Louis BAYEURTE contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député
Rejet

Références doctrinales

  1. Schrameck, Olivier, « [Note sous décision Bayeurte du 8 juin 1995] », Actualité juridique. Droit administratif, 1995, n° s.n., p. 517-519
  2. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision Bayeurte du 8 juin 1995] », Pouvoirs, novembre 1995, n° 75, p. 168