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Décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995 - Références Doctrinales

Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Mathieu, Bertrand, « Les validations législatives devant le juge constitutionnel, bilan d'une jurisprudence récente », Revue française de droit administratif, 1995, p. 783
  2. Mathieu, Bertrand ; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 94-358 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 8
  3. Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution et du respect des principes fondamentaux de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire[Note sous décision n° 94-358 DC] », Recueil Dalloz, 1997, n° 17, p. 139-140
  4. Trémeau, Jérôme, « Contrôle de la constitutionnalité de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [Note sous décision n° 94-358 DC] », Recueil Dalloz, 1997, n° 15, p. 119-121
  5. Rousseau, Dominique, « La France de 2015. Une révolution par la loi ou par la Constitution. La constitutionnalité de la Loi Pasqua », Pouvoirs locaux : les cahiers de la décentralisation, 1994, n° s.n., p. 66-70
  6. Pini, Joseph, « Le législateur est compétent pour définir les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales [Note sous décision n° 94-358 DC] 15 », Recueil Dalloz, 1997, n° s.n., p. 124
  7. Madiot, Yves, « Vers une »territorialisation« du droit », Revue française de droit administratif, 1995, n° s.n., p. 946-960
  8. Mélin-Soucramanien, Ferdinand ; Trémeau, Jérôme ; Pini, Joseph, « [Note sous décision n° 94-358 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1995, n° 22, p. 389-404
  9. Oliva, Éric, « Contrôle par le Conseil constitutionnel de l'exercice du droit d'amendement lors de la procédure législative [Note sous décision n° 94-358 DC] », Recueil Dalloz, 1997, n° 16, p. 125
  10. Trémeau, Jérôme, « Droit constitutionnel normatif : le principe de légalité et la réserve de loi », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 1995, n° 24, p. 787-792
  11. Rousseau, Dominique, « Les principes de libre administration locale et d'égalité à l'épreuve de l'aménagement du territoire », Revue française de droit administratif, 1995, n° s.n., p. 876-883