Contenu associé

Décision n° 94-355 DC du 10 janvier 1995 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Car, Jean-Christophe, « Contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative au statut de la magistrature [Note sous décision n° 94-355 DC] », Recueil Dalloz, 1997, n° 15, p. 117-118
  2. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 94-355 DC] », Bulletin on Constitutional Case-Law = Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1995, n° s.n., p. 27
  3. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 94-355 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 6-8
  4. Car, Jean-Christophe, « [Note sous décision n° 94-355 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1995, n° 22, p. 377-384
  5. Renoux, Thierry-Serge, « Constitutionnalité de certaines dispositions de la loi organique modifiant le statut de la magistrature [Note sous décision n° 94-355 DC] », Recueil Dalloz, 1997, n° 16, p. 128-130
  6. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 94-355 DC] », Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1995, n° s.n., p. 50