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Décision n° 94-353/356 DC du 11 janvier 1995 - Références Doctrinales
Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 94-353/356 DC] », Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1995, n° s.n.
- Ghévontian, Richard, « [Note sous décision n° 94-353/356 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1995, n° 22, p. 372-376
- Mathieu, Bertrand ; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 94-353/356 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 6-8
- Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés de l'Assemblée nationale [Note sous décision n° 94-353/356 DC] », Recueil Dalloz, 1997, n° 17, p. 138
- Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 94-353/356 DC] », Bulletin on Constitutional Case-Law = Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1995, n° s.n., p. 28
- Car, Jean-Christophe, « Contrôle par le Conseil constitutionnel du caractère organique de deux lois sur l'élection du Président de la République [Note sous décision n° 94-353/356 DC] », Recueil Dalloz, 1997, n° 15, p. 115-116
- Ghévontian, Richard, « Contrôle par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions des lois organiques relatives à l'élection du Président de la République et des députés, et au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République [Note sous décision n° 94-353/356 DC] », Recueil Dalloz, 1997, n° 16, p. 132-132