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Décision n° 94-353/356 DC du 11 janvier 1995 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 94-353/356 DC] », Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1995, n° s.n.
  2. Ghévontian, Richard, « [Note sous décision n° 94-353/356 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1995, n° 22, p. 372-376
  3. Mathieu, Bertrand ; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 94-353/356 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 6-8
  4. Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés de l'Assemblée nationale [Note sous décision n° 94-353/356 DC] », Recueil Dalloz, 1997, n° 17, p. 138
  5. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 94-353/356 DC] », Bulletin on Constitutional Case-Law = Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1995, n° s.n., p. 28
  6. Car, Jean-Christophe, « Contrôle par le Conseil constitutionnel du caractère organique de deux lois sur l'élection du Président de la République [Note sous décision n° 94-353/356 DC] », Recueil Dalloz, 1997, n° 15, p. 115-116
  7. Ghévontian, Richard, « Contrôle par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions des lois organiques relatives à l'élection du Président de la République et des députés, et au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République [Note sous décision n° 94-353/356 DC] », Recueil Dalloz, 1997, n° 16, p. 132-132