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Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 - Références Doctrinales

Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 94-352 DC] », Revue française de droit administratif, 1995, n° s.n., p. 1246-1246
  2. Lafay, Frédérique, « Nécessaire conciliation par le législateur de la prévention des atteintes à l'ordre public et des libertés constitutionnellement garanties », La Semaine juridique. Édition générale, 1995, n° s.n.
  3. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 94-352 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1995, n° 22, p. 362-372
  4. Jamin, Charles, « [Note sous décision n° 94-352 DC] », Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 1995, n° 2, p. 448-449
  5. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 94-352 DC] », Bulletin on Constitutional Case-Law = Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1995, n° s.n.
  6. Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 94-352 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n.
  7. Van Tuong Nguyen, , « La décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995 sur la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n.
  8. Luchaire, François, « La vidéosurveillance et la fouille des voitures devant le Conseil constitutionnel », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mai-juin 1995, n° 3, p. 575-602
  9. Barloy, François, « Le Conseil constitutionnel, la liberté individuelle et l'ordre public », Revue administrative, 1995, n° s.n., p. 483-492
  10. Trémeau, Jérôme, « Conditions de constitutionnalité des systèmes de vidéosurveillance et de l'assimilation à des armes des projectiles par destination [Note sous décision n° 94-352 DC] », Recueil Dalloz, 1997, n° 15, p. 121-122
  11. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 94-352 DC] », Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1995, n° s.n.
  12. Pellet, Rémi, « La vidéo-surveillance et l'application de la loi "informatique et libertés" », Revue administrative, 1995, n° s.n.