Décision n° 94-350 DC du 20 décembre 1994 - Références Doctrinales

Références doctrinales

1. Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 94-350 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n.
2. Trémeau, Jérôme, « Absence de portée normative de l'article 1^er de la loi du 27 décembre 1994 relative au statut fiscal de la Corse : pas de contrôle de constitutionnalité [Note sous décision n° 94-350 DC] », Recueil Dalloz, 1995, n° 41, p. 348-348
3. Trémeau, Jérôme, « [Note sous décision n° 94-350 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1995, n° 21, p. 167-170
4. Van Tuong Nguyen, , « Le nouveau statut fiscal de la Corse », Actualité législative Dalloz, 13 avril 1995, n° 7, p. 51-53