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Décision n° 94-342 DC du 7 juillet 1994 - Références Doctrinales
Loi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer
Conformité
Références doctrinales
- Luchaire, François, « Le juge constitutionnel et le régime législatif des territoires d'outre-mer », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, novembre-décembre 1994, n° 6, p. 1621
- Lachaume, Jean-François, « [Note sous décision n° 94-342 DC] », Annuaire français de droit international, 1995, n° 41, p. 850-851 [§185-186]
- Pini, Joseph, « [Note sous décision n° 94-342 DC] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 1994, n° 20, p. 793-799
- Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 94-342 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 8-9
- Pini, Joseph, « Applicabilité aux territoires d'outre-mer de la loi relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer [Note sous décision n° 94-342 DC] », Recueil Dalloz, 1995, n° 36, p. 297