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Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994 - Références Doctrinales

Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire
Conformité

Références doctrinales

  1. Luchaire, François, « Le juge constitutionnel et le régime législatif des territoires d'outre-mer », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, novembre-décembre 1994, n° 6, p. 1621
  2. Car, Jean-Christophe, « Contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la régularité de la procédure d'adoption d'une loi organique [Note sous décision n° 93-340 DC] », Recueil Dalloz, 1995, n° 35, p. 290
  3. Avril, Pierre; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 94-340 DC] », Pouvoirs, novembre 1994, n° 71, p. 197
  4. Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 94-340 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p.6