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Décision n° 94-2052 AN du 11 octobre 1994 - Références Doctrinales

A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.)
Inéligibilité

Références doctrinales

  1. Ghévontian, Richard, « Inéligibilité pour un an des candidats (non élus), qui n'ont pas déposé leurs comptes de campagne dans le délai prévu [Note sous décision n° 94-2052 AN] », Recueil Dalloz, 1995, n° 41, p. 346