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Décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994 - Références Doctrinales
Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « [Note sous décision n° 94-335 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1994, n° 18, p. 364-370
- Mathieu, Bertrand ; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 94-335 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 6
- Morand-Deviller, Jacqueline, « Urbanisme et aménagement du territoire », Revue administrative, 1994, n° s.n.
- Lamorlette, Bernard, « Le code de l'urbanisme en chantier : les prémisses ! », Les Petites Affiches, 1994, n° s.n.
- Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 94-335 DC] », Pouvoirs, septembre 1994, n° 70, p. 205, 219
- Hocreitere, Patrick, « Le juge constitutionnel et la loi du 9 février 1994 », Revue française de droit administratif, 1995, n° s.n.