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Décision n° 93-330 DC du 29 décembre 1993 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 1994
Conformité

Références doctrinales

  1. Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 94-330 DC] », Les Petites Affiches, 1994, n° s.n.
  2. Avril, Pierre; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 94-330 DC] », Pouvoirs, avril 1994, n° 69, p. 207
  3. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 94-330 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1994, n° 17, p. 144-150