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Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 - Références Doctrinales

Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 92-326 DC] », Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1993, n° s.n., p. 21
  2. Mathieu, Bertrand ; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 93-326 DC] », Les Petites Affiches, 1994, n° s.n., p. 20-
  3. Le Gunehec, Francis, « La loi du 24 août 1993. Un rééquilibrage de la procédure pénale », La Semaine juridique. Édition générale, 1993, n° s.n.
  4. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 93-326 DC] », Pouvoirs, janvier 1994, n° 68, p. 172-173
  5. Renoux, Thierry-Serge, « [Note sous décision n° 93-326 DC] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 1993, n° 16, p. 848-856