Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 - Saisine complémentaire Président de la République

Paris, le 25 mars 1992

Monsieur le Président,

Par lettre du 11 mars dernier, j'ai saisi le Conseil constitutionnel du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février.

Afin de répondre aux questions que s'est posées le Conseil constitutionnel sur l'étendue de la saisine, je précise qu'elle concerne l'ensemble des engagements souscrits par la France, tels qu'ils résultent du traité lui-même, des protocoles qui lui sont annexés et des déclarations de la conférence des ministres, y compris, dans la mesure où elles interprètent les stipulations du traité, celles dont la conférence a pris acte.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

François MITTERRAND