Contenu associé

Décision n° 91-303 DC du 15 janvier 1992 - Références Doctrinales

Loi renforçant la protection des consommateurs
Conformité

Références doctrinales

  1. Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 92-303 DC] », Les Petites Affiches, 1992, n° s.n.
  2. Institut Louis Favoreu (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône), , « [Note sous décision n° 92-303 DC] droit de propriété », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1992, n° VIII-1992, p. 522
  3. Guyon, Yves, « [Note sous décision n° 92-303 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1992, n° 10, p. 303-306