Décision n° 91-299 DC du 2 août 1991 - Saisine par 60 sénateurs

SAISINE SENATEURS
Monsieur le président,
J'ai l'honneur de déférer à votre examen la loi relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le vendredi 5 juillet 1991.
En effet, cette loi concerne la liberté d'association, liberté fondamentale reconnue par les principes généraux de notre droit et consacrée par votre jurisprudence. Il me paraît souhaitable que le Conseil constitutionnel puisse en examiner l'ensemble des dispositions.
La présente lettre de saisine tient lieu de recours signé par plus de soixante sénateurs.
Je vous prie de croire, monsieur le président, à l'assurance de ma haute considération.