Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 - Saisine par Président du Sénat

Monsieur le président,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, je défère au Conseil constitutionnel la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Je demande au Conseil constitutionnel de vouloir bien se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Veuillez agréer, monsieur le président, l'expression de ma haute considération.
ALAIN POHER