Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 - Saisine complémentaire par 60 députés

Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, le sixième moyen du recours que nous avons déposé contre la loi portant statut de la Corse adoptée par l'Assemblée nationale le 12 avril 1991.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Pierre Mazeaud

Sixième moyen

En dernière lecture à l'Assemblée nationale, des amendements ayant été déposés afin de rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture, ceux-ci ont été déclarés irrecevables par le service de la séance de l'Assemblée en fonction de l'article 45 alinéa 3 de la Constitution.

Certes ce même article dans ce même alinéa semble interdire tout amendement, mais en précisant « modifié par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat » ce texte ne précisant pas de quelle lecture du Sénat il s'agit ne saurait faire obstacle à l'alinéa 1 de l'article 44 de la Constitution qui pose le principe du droit d'amendement au Parlement.

Dans la situation présente lors du débat sur le statut de la Corse, le Sénat ayant en deuxième lecture voté la question préalable, l'Assemblée se trouve dans une situation de « capitis diminutio » vis-à-vis du Sénat ce qui tend à rompre l'équilibre entre les deux assemblées et fait échec au principe qu'au delà de cet équilibre lors de la discussion, l'Assemblée nationale conserve en quelque sorte le dernier mot.

Au fond dans une telle situation on est en droit de se demander si une troisième lecture à l'Assemblée nationale se justifie car elle n'a pour objet que d'entériner son texte de deuxième lecture purement et simplement. Il en serait tout autrement si comme le pensent les signataires du recours et parce que l'article 45 alinéa 3 ne donne pas de précision, les amendements du Sénat de première lecture pouvaient être repris.