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Décision n° 90-284 DC du 16 janvier 1991 - Saisine par 60 députés

Loi relative au conseiller du salarié
Conformité

SAISINE DEPUTES
Conformément à l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés défèrent la loi relative au conseiller du salarié adoptée en dernière lecture le 19 décembre 1990 afin qu'il plaise au Conseil constitutionnel de déclarer cette loi non conforme à la Constitution pour les motifs évoqués ci-après.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi prévoit la création d'une nouvelle catégorie de personnes chargées d'assister bénévolement les salariés en conflit avec leur employeur.
Ces conseillers bénéficient d'un régime exorbitant de droit commun qui apparaît contraire à la Constitution.
En effet, il impose à certains employeurs des charges manifestement trop lourdes au regard de l'intérêt général.
Le législateur ne saurait faire peser sur les particuliers des contraintes excédant « manifestement les sacrifices qui peuvent être demandés aux individus dans l'intérêt général » ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988.
Or, en l'occurrence, les garanties d'emploi dont doit bénéficier le conseiller du salarié constituent un sacrifice manifestement disproportionné avec le but poursuivi.
En effet, le rôle du conseiller a été précisé ainsi par le Conseil constitutionnel dans sa décision 89 : le conseiller « n'est investi d'aucun pouvoir particulier à l'encontre de l'employeur, il n'a d'autre mission que d'assister le salarié et de l'informer sur l'étendue de ses droits ».
Le rôle du conseiller n'ayant pas été modifié par la présente loi, cette interprétation est toujours valable. Le conseiller n'ayant donc qu'un rôle extrêmement limité à jouer, il apparaît tout à fait disproportionné de lui accorder les garanties identiques à celles des représentants du personnel.
Cette disproportion est d'autant plus flagrante que le conseiller n'a pas pour vocation d'intervenir uniquement au sein de l'entreprise qui l'emploie mais au contraire à exercer à l'extérieur ce qui ne concerne en rien son employeur.
La mise en balance de l'intérêt du but poursuivi : une simple assistance technique, avec les contraintes pesant sur l'employeur : difficulté de licencier, fait clairement apparaître un déséquilibre qui justifie son annulation.