Contenu associé

Décision n° 90-279 DC du 7 novembre 1990 - Références Doctrinales

Loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social
Conformité

Références doctrinales

  1. Roux, André, « [Note sous décision n° 90-279 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1991, n° 5, p. 117-118