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Décision n° 90-276 DC du 5 juillet 1990 - Références Doctrinales
Résolution complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale
Conformité
Références doctrinales
- Renoux, Thierry-Serge, « [Note sous décision n° 90-276 DC] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 1990, n° 4, p. 727-729