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Décision n° 89-8 I du 7 novembre 1989 - Références Doctrinales

Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité

Références doctrinales

  1. Philip, Loïc, « [Note sous décision n°89-8 I] », Revue française de droit constitutionnel, 1990, p. 121