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Décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989 - Références Doctrinales
Loi de finances rectificative pour 1989
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 89-270 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1990, n° 1, p. 122
- Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 89-268 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1990, n° 1, p. 122
- Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 89-268 DC] cas des dispositions non expréssement critiquées de la loi déférée », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1989, n° V-1989, p. 476, 489, 494, 496, 503, 506, 508, 518