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Décision n° 89-267 DC du 22 janvier 1990 - Références Doctrinales

Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 89-267 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1990, n° 2, p. 329-330
  2. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 89-267 DC] », Pouvoirs, septembre 1990, n° 54, p. 198