Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989 - Saisine par 60 députés

SAISINE DEPUTES Recours contre la loi relative à l'immunité parlementaire
Conformément à l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de déférer à la censure du Conseil constitutionnel le texte de la loi relative à l'immunité parlementaire adoptée définitivement par le Parlement le 11 octobre 1989.
Cette loi étend l'irresponsabilité parlementaire aux rapports établis par les députés et les sénateurs pour rendre compte d'une mission confiée par le Gouvernement en application de l'article LO 144 du code électoral.
Le premier alinéa de l'article 26 de la Constitution ne prévoit cette immunité que pour les « opinions ou votes émis par (le parlementaire) dans l'exercice de ses fonctions ».
Il ne semble pas que la rédaction d'un rapport, à la demande ou pour le compte du Gouvernement, diffusé sur son ordre, puisse être rattaché à l'exercice du mandat parlementaire.
Nous observons même que les rapports dont il s'agit sont ceux qui sont rédigés dans le cadre d'une mission faisant l'objet des dispositions de l'article LO 144 du code électoral. Or, ces missions sont incompatibles avec le mandat parlementaire, l'article LO 144 ayant pour seul objet de déroger à cette règle pendant une période de six mois.