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Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989 - Références Doctrinales

Loi relative à l'immunité parlementaire
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 89-262 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1989, n° V-1989, p. 501-503
  2. Fernandez-Maublanc, Lucienne-Victoire, « Le champ d'application de l'irresponsabilité parlementaire », Les Petites Affiches, avril 1990, n° 47, p. 8
  3. Renoux, Thierry-Serge, « [Note sous décision n° 89-262 DC] », Revue française de droit constitutionnel, 1990, p. 136
  4. Renoux, Thierry-Serge, « Immunité et parlementaires chargés de mission : plaidoyer pour une cause défunte », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1990, n° 2, p. 239-257
  5. Avril, Pierre; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 89-262 DC] », Pouvoirs, avril 1990, n° 53, p. 177
  6. Cortes General, , « [Note sous décision n° 89-262 DC] », BJC. Boletín de jurisprudencia constitucional, octobre 1991, n° 126, p. 93