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Décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989 - Références Doctrinales

Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Osman, Filali, « Le juge judiciaire gardien de la liberté individuelle, mythe ou réalité ? », La Gazette du Palais, 25-27 février 1990, p. 2
  2. Chevallier, Jacques, « [Note sous décision n° 89-261 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 20 octobre 1989, p. 619-627
  3. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 89-261 DC] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1989, n° V-1989, p. 510
  4. Prétot, Xavier, « Du contentieux de la reconduite à la frontière, ou la suprématie de « la conception française de la séparation des pouvoirs » (sic) sur la lettre de la Constitution », Recueil Dalloz, 1990, n° 12, p. 161
  5. Genevois, Bruno, « La compétence constitutionnelle du juge administratif et la police des étrangers », Revue française de droit administratif, 1989, p. 691